L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession.
Le III de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant quinze ans les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale qui font l'objet d'un contrat de location-accession. L'article (...)Cet article est réservé aux abonnés