Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), dans sa (...)Cet article est réservé aux abonnés