Loyers non réclamés à ses locataires par une société commerciale : conditions requises pour l'imposition des bénéficiaires au titre des bénéfices distribués et des avantages occultes

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2009 précise les contours de la notion de revenus distribués. La Haute juridiction administrative précise que constituent des revenus distribués les sommes constituant une créance qui a été réintégrée par l'administration, pour la totalité de sa valeur initiale, dans le résultat imposable d'une société en vue de corriger l'erreur par laquelle celle-ci ne l'avait pas fait figurer dans ses écritures (...)