hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Transfert d'un immeuble par une société étrangère à une SCI française lors de la dissolution

Transfert d'un immeuble par une société étrangère à une SCI française lors de la dissolution

Le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre société, constitue une cession.

Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Conseil d'Etat rappelle que "le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre société constitue une cession", au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable en l'espèce. Ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules