Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d’aménagement par les collectivités territoriales.
Le 22 janvier 2024, une proposition de loi (n° 268) visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d’aménagement par les collectivités territorialesa été déposée au Sénat. Afin d’alléger les maires d’une charge supplémentaire, mais également pour éviter le (...)Cet article est réservé aux abonnés