Publication au JO d’un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Le décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2023. Il vise, d'une part, à remplacer le délai unique de quatre mois commun au comptable (...)Cet article est réservé aux abonnés