L'administration fiscale commente les aménagements de la procédure de saisie immobilière.
Une actualité du 17 août 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les aménagements de la procédure de saisie immobilière. Le 3° de l'article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a complété l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution (...)Cet article est réservé aux abonnés