L'acquisition à titre onéreux d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation bénéficie de la réduction d'impôt "Scellier" ...
L'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne s'applique pas à la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire ...
Majoration de certaines rentes viagères servies en 2010 et stabilisation du plafond de ressources ...
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique ...
Publication d'une instruction fiscale apportant des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009 ...
Loyers non réclamés à ses locataires par une société commerciale : conditions requises pour l'imposition des bénéficiaires au titre des bénéfices distribués et des avantages occultes ...
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