Modalités de remboursement de l'avantage TVA lorsqu'une opération de Pass foncier n'est pas menée à son terme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : champ d'application
Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
...Régime d'imposition pour les immeubles acquis avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998
La Cour de cassation précise l'impact des dispositions relatives au régime d'imposition pour les immeubles acquis par les marchands de biens avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998 sur l'exigibilité des droits par l'administration fiscale et sur le point de départ de la prescription.
...Investissements locatifs dans le secteur du tourisme (réduction d'impôt “Demessine”)
Un décret permet aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt dite “Demessine” et organise le maintien ou la délivrance du classement en résidence de tourisme dans ce cas.
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