Publication au JORF du 30 décembre 2012 du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe professionnelle : coefficients d'actualisation triennaux
Les coefficients d'actualisation triennaux, permettant de revaloriser la valeur locative des biens à évaluer, ne sont pas applicables à la taxe professionnelle.
...Conditions d’application de l’exonération au titre de la résidence principale
La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.
...Exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation
L’administration commente le régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation.
...Exonération de TFPB d'un port de plaisance remis gratuitement par l'Etat à une commune
Un port de plaisance remis gratuitement par l'Etat à une commune en fin de concession est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Taxe professionnelle : charges locatives déductibles de la valeur ajoutée
Pour déterminer le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle, le juge doit distinguer les sommes mises contractuellement à la charge du locataire, à regarder comme des compléments de loyer non déductibles, et celles qui doivent être rattachées à la catégorie des charges locatives incombant effectivement au locataire.
...Révision des valeurs locatives à compter de 2013
Lancement de la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels mi-février 2013.
...Précisions quant au champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
L’administration précise le champ d’application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.
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