Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.

Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.

L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire nécessaires à la détermination des taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles pour 2017.

L’administration fiscale actualise pour 2017 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.

La Cour des comptes publie un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP.

La ministre du Logement a présenté son dispositif fiscal "Louer abordable", visant à encourager la location sociale et à remettre les logements vacants sur le marché.

L’administration fiscale revient sur la suppression, à compter du 1er janvier 2017, du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer.3

L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2017 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-france.

Publication au JO d'un arrêté modifiant les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).