Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 janvier 2010, indique les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, pour l'année 2010. Plus précisément, il fixe les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus (...)
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