Publication de trois lois autorisant l'approbation d'avenants à des conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Belgique

Trois lois ont été publiées au journal officiel du 3 décembre 2009 portant approbation d'avenant aux trois conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions entre la France et la Belgique, la France et les Etats-Unis et la France et le Royaume-Uni.