Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 4 janvier 2011, indique les seuils, abattements et barêmes applicables au 1er janvier 2011 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit