Un couple divorcé a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en ce qui concerne les revenus fonciers provenant de la SCI S. dont l’épouse détenait 90 % du capital et dont M.A. était le gérant. La SCI a également fait l’objet d’un contrôle sur pièces et d’une vérification de comptabilité. A la suite de ces contrôles, des redressements en matière de revenus fonciers ont été notifiés à la SCI ainsi qu’au couple. M.A. s’est pourvu en cassation (...)
Cet article est réservé aux abonnés