Détermination du droit à restitution : revenu à prendre en compte quand celui-ci est issu d'un contrat d'assurance-vie souscrit en euros puis transformé en contrat dit "multisupport"

Un rescrit fiscal du 15 septembre 2009 vient préciser le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, lorsque ce revenu est issu d'un contrat d'assurance-vie souscrit en euros puis transformé en contrat dit "multisupport". Ce rescrit indique que les revenus issus d'un contrat d'assurance-vie exprimé en euros sont pris en considération "au fil de l'eau", dès leur inscription au contrat, alors que ceux provenant d'un contrat exprimé en (...)