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Abattement retraite pour la cession des titres d'une société par un couple marié

Abattement retraite pour la cession des titres d'une société par un couple marié

Deux époux peuvent bénéficier d'un abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société. Pour cela, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession. Est incidence le fait que le couple soit soumis à une imposition commune ou qu’il soit marié sous le régime de la communauté.

Dans un arrêt du 26 avril 2024 (pourvoi n° 453014), le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'abattement (...)
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