L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport 2015 de la Commission des infractions fiscales (CIF)
La Commission des infractions fiscales a remis son rapport annuel pour 2015.
...Fichier "Centres de contacts" de la DGFiP
Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Centres de contacts".
...IR / ISF : fichier d'appariement de données personnelles relatives aux départs à l'étranger des contribuables
Publication au JO d'un arrêté créant un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'IR ou de l'ISF.
...Abattement fiscal pour les dirigeants cédant leur société
Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 € par société vendue (avant abattement pour durée de détention).
...Contestation d’ISF : le contribuable peut réclamer une expertise
En matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1 du LPF.
...QPC : registre public des trusts
Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est contraire à la Constitution.
...Rapport sur le prélèvement à la source pour 2018
Le gouvernement a publié un rapport sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.
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