L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.

Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition revenus hors de France.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie.

Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

L’administration fiscale précise que la crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvert à l’ensemble des ménages.

Une réponse ministérielle précise que le contribuable cédant des titres d'une société peut bénéficier du régime des abattements applicable aux plus-values de titres pour durée de détention renforcés, même lorsque cette société s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.