L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel ...
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Déclaration des placements financiers hors de France
Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats ...
Evaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule : barème forfaitaire
Publication au JO d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule ...
Fraude fiscale par omission de biens logés dans des trusts dans une déclaration de succession
Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant ...
Déclaration automatique d'IR
Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du ...
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles ...
Exonération d'impôts pour certaines aides et récompenses internationales
L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations ...
QPC : taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 150 VI du CGI, relatif à la taxe forfaitaire sur la cession et ...
Nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé
Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de ...