La Cour de cassation apporte des précisions quant au niveau de la trésorerie admissible au regard de l'exonération d'ISF.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOptions sur titres d'une société française mère ou filiale d'une société étrangère : durée limitée raisonnable
Un rescrit revient sur la notion de durée limitée raisonnable de l'autorisation donnée par l'AGE d'une société dont le siège social est situé à l'étranger pour l'attribution d'options sur titres aux salariés ou mandataires sociaux des entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale.
...Domiciliation en France des salariés en mission à l'étranger
Si le contribuable n'établit pas que son employeur a son siège social en France, il ne peut se prévaloir de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés français en mission à l'étranger.
...Représentation fiscale pour les contribuables non-résidents
L'obligation faite par la loi portugaise aux contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal au Portugal lorsqu’ils perçoivent des revenus pour lesquels est exigée la présentation d’une déclaration fiscale, est une restriction à la libre circulation des capitaux.
...Conséquences fiscales de la renonciation à recettes par un notaire
Une renonciation à recettes par un notaire ne constitue pas un acte anormal de gestion.
...Réduction homothétique des avantages fiscaux : taux et des plafonds d'imputation annuelle
Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2011, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des avantages fiscaux.
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