Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes revenus de source française perçus par les non-résidents soumis à la CGS et à la CRDS ?
Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
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