Impôt sur les sociétés : non déduction des charges attachées à un appartement si celui-ci ne fait pas l'objet d'une exploitation lucrative spécifique

A la suite de cette procédure de contrôle de vérification de comptabilité de la société E., l'administration fiscale a remis en cause la déduction des résultats des charges attachées à un appartement. Elle a estimé que ces charges constituaient des dépenses résultant d'opérations faites en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts. L'administration a donc effectué des (...)