Une société de droit turc a créé en France une succursale, ayant pour objet le négoce de tapis, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en novembre 1994. A l’issue d’une vérification de comptabilité des exercices 1997 à 1999 de cette succursale, l’administration fiscale a notamment remis en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévues par l’article 44 octies du code général des impôts dont (...)
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