Dans un arrêt du 7 septembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que les versements supplémentaires effectués par une société mère à ses filiales établies au Portugal, ne pouvaient être regardés comme des avances mais comme des éléments du capital propre de ces sociétés en application des articles 210 à 213 du code des sociétés commerciales portugais. De plus, les intérêts supportés à raison des emprunts souscrits pour financer ces versements (...)
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