Une société C. a bénéficié de l'exonération de l'impôt sur les sociétés nouvellement créées. Son président et son directeur général sont poursuivis pour l'avoir frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement partiels de l'impôt exigible au titre de l'exercice clos le 31 août 2002, en souscrivant une déclaration de résultats minorée par la revendication abusive de l'exonération. Il leur est reproché d'avoir dissimulé les fonctions (...)
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