Après la mise en redressement judiciaire et l'adoption d'un plan de redressement par voie de cession d'actif d'une EURL, le comptable des impôts a assigné son dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement d'une somme due par cette personne morale au titre de la taxe à la valeur ajoutée. La cour d'appel de Reims a condamné le dirigeant à paiement, relevant que l'EURL (...)
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