L’administration fiscale a remis en cause des opérations en se fondant sur l’abus de droit (article L. 64 du livre des procédures fiscales) puis en y substituant la notion de fraude à la loi en cours d’instance, car l’arrêt Janfin du 27 septembre 2006 avait établi que, l’avoir fiscal étant un moyen de paiement de l’impôt dû, son utilisation ne pouvait déguiser ni la réalisation, ni le transfert d’un bénéfice ou de revenus de sorte que l’abus (...)
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