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Acte déclaré, acte déguisé et abus de droit

Acte déclaré, acte déguisé et abus de droit

En 1993, la société F. détenait 20 % du capital de la société M., qui exerçaient toutes deux l’activité d’exploitant de supermarché. En 1995, la société F. a acquit 79 % du capital de sa filiale, et lui a consenti parallèlement des abandons de créances. La société M. a cessé son activité en 1996. L’administration fiscale a considéré qu’il y a eu mutation du fonds de commerce détenu par la société M. au profit de la société F. (...)
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