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Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude

Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude

L'administration fiscale revient sur la création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude.

Une actualité du 28 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 institue un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude, codifié à l'article 1744 du code général des (...)
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