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Création d'une nouvelle catégorie de JEI : jeunes entreprises de croissance (JEC)

Création d'une nouvelle catégorie de JEI : jeunes entreprises de croissance (JEC)

L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, dite "jeune entreprise de croissance".

Une actualité du 3 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI dénommées "jeunes entreprises de croissance" (JEC). Il s'agit des entreprises qui satisfont à (...)
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