Publication au JO d'un décret relatif à la définition des indicateurs de performance économique auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante pour bénéficier d'exonérations fiscales.
Le décret n° 2024-464 du 24 mai 2024, publié au Journal officiel du 25 mai 2024, définit les indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI auxquels les entreprises doivent (...)Cet article est réservé aux abonnés