L’administration fiscale peut redresser par une pénalité de 40 % une entreprise pour erreur comptable délibérée.
A la suite de la vérification de comptabilité d'une entreprise, l'administration fiscale a notamment estimé que le solde créditeur du compte courant de l'un de ses deux associés (une société britannique), au bilan de clôture de son exercice constituait un passif injustifié.L'entreprise a été soumise à un supplément d'impôt sur les (...)Cet article est réservé aux abonnés