Publication au JORF de deux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et adoptant divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Lors du Conseil des ministres du 24 octobre 2012 a été présenté un texte relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Deux décrets du 7 novembre 2012 ont été publiés au Journal officiel du 10 novembre 2012, l'un relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et l'autre, portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Le décret relatif à la gestion budgétaire et (...)
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