Un décret du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique a été publié au Journal officiel du 30 mars 2012.
La direction générale des finances publiques a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. Des décrets ont procédé à la définition des statuts particuliers et des missions des personnels de la nouvelle direction. Les fonctions d'huissier, qui permettent aux agents à qui elles sont attribuées de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances (...)
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