Présentation en Conseil des ministres de deux projets de lois relatifs au mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro.
Ont été présentés au Conseil des ministres du 8 février 2012 deux projets de loi autorisant l’un la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, et l’autre la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.Ces deux textes s’inscrivent dans le cadre (...)
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