Un arrêté du 6 octobre 2011, publié au Journal officiel du 15 octobre 2011, fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE).
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Un arrêté du 6 octobre 2011, publié au Journal officiel du 15 octobre 2011, fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE).