Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative à la gestion de la dette sociale dont il avait été saisi.
Un projet de loi visant à permettre à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 de prévoir des transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) conduisant à accroître la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années a été déposé au Sénat le 13 juillet 2010. La LFSS pour 2011 pourra, dans le même temps, accompagner ces transferts de dette d'une augmentation de recettes assises sur (...)
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