Ayant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel doit, avant de surseoir à statuer jusqu'à la ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAyant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel doit, avant de surseoir à statuer jusqu'à la ...
L’administration fiscale présente un rescrit relatif aux règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement ...
L’administration fiscale revient sur la reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices ...
L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la simplification de la procédure de régularisation en cours de ...
L’administration fiscale présente la possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des ...
Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux ...
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux communes autorisées à ...
Les modalités pour 2026 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI sont ...