Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l'électricité ...
Brève : les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010 en matière de fiscalité de l'énergie ...
Brève : décret portant publication de l'accord entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers ...
Répartition de l'IS entre filiales d'un même groupe Le Conseil d'Etat estime que les groupes de sociétés sont libres de répartir la charge de l'IS entre leurs filiales comme elles l'entendent. ...
Brève : la Commission européenne estime trop optimiste le programme de sortie de crise de certains Etats membres ...
Un arrêté fixe pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation ...
Abattements fiscaux pour le dirigeant partant à la retraite L’administration fiscale apporte des précisions sur les abattements fiscaux dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite.
Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire.
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024 Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre 2024.
PLF 2025 : rejet à l'AN Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été rejeté par les députés en première lecture.
L'administration doit prendre en compte les observations du redevable Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du...
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à...