Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport ?
...Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport ?
...Seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration.
...Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.
...Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales.
...L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.
...Les titres de participation sont, sur le plan comptable général, ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise.
...Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
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