Un rescrit revient sur la notion de durée limitée raisonnable de l'autorisation donnée par l'AGE d'une société dont le siège social est situé à l'étranger pour l'attribution d'options sur titres aux salariés ou mandataires sociaux des entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale.

Le Conseil d'Etat précise, pour la première fois, la nature des comptes visés par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : il s'agit de tous les comptes au crédit desquels sont susceptibles d'être inscrites des sommes constitutives de revenus dont le contribuable aurait disposé au cours de la période vérifiée.

Les personnes morales relevant d'un régime simplifié d'imposition peuvent désormais n'enregistrer les créances et les dettes qu'en fin d'exercice.

Le Conseil d'Etat revient sur les caractéristiques fiscales des cadeaux d'entreprise.

Si le contribuable n'établit pas que son employeur a son siège social en France, il ne peut se prévaloir de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés français en mission à l'étranger.

Une réponse ministérielle précise que la taxe locale d'équipement majorée d'une amende fiscale est due, même après régularisation d'une infraction aux règles d'urbanisme (défaut de permis de construire).

Les immobilisations reçues en apport peuvent ne pas être inscrites à l'actif pour leur valeur vénale.