Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CJUE : indemnisation pour retard important pour les vols avec correspondances
Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des ...
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
De nouvelles aides au vélo
Un décret modifie les aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 15 août ...
Services numériques d'assistance aux déplacements
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté déterminant les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des ...
Sécurité dans le domaine de l'aviation civile : Conseil des ministres
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-830 (contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants de ...
La géolocalisation de véhicules de location sanctionnée
La Cnil prononce une sanction de 175.000 € à l’encontre de la société Ubeeqo International, notamment pour avoir porté une atteinte ...
CJUE : transfert et traitement des données PNR
Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace ...
Taxe sur les exploitants de plateformes de prestations de transport
Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de ...