Lorsqu’un vol est prévu entre un Etat membre et un Etat tiers, le fait qu’il y ait un ou plusieurs vols, même dans un Etat tiers, ne change pas la qualification de vol unique avec correspondance. Même le changement d’appareil n’emporte aucune conséquence.
Mme. A. a réservé un vol de Berlin à Agadir avec une escale à Casablanca. Arrivée à Casablanca, elle n’a pas pu monter dans l’avion car sa place était occupée. Elle a dû prendre un autre vol et est par conséquent arrivée à Agadir avec quatre heures de retard. Elle a donc demandé à la compagnie aérienne de lui verser une indemnisation pour ce retard sur le fondement du règlement européen sur les droits des passagers aériens. La compagnie aérienne (...)
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