Modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques

Une proposition de loi déposée au Sénat le 19 février 2014 vise à utiliser, pour les communes touristiques, la définition de la population retenue pour l'attribution de la dotation globale de fonctionnement. Leur population municipale serait alors majorée d'un habitant par résidence secondaire ou par tranche de trois lits en établissement touristique. Cette proposition comporte un article unique qui dispose que pour les communes touristiques telles que (...)