Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation ("opt-in").
L’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté, au sujet de la légalité du mode de commercialisation des voyages du requérant. Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (...)
Cet article est réservé aux abonnés