A quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ?
Un rescrit fiscal du 28 février 2012 précise que, pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, le classement de la résidence de tourisme s'apprécie en principe à la date de la souscription par le contribuable de l'engagement de location, soit l'année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d'impôt pour la première fois.Toutefois, compte tenu des délais (...)
Cet article est réservé aux abonnés