Modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur et clarification des modalités de preuve de réservation préalable pour les taxis et les transporteurs de personnes à moto.

L'administration fiscale précise que les contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 sont soumis à TVA.

La Commission européenne projette d'adapter à l'e-commerce la directive de 1990 sur les voyages à forfait, afin que ces prestations soient aussi couvertes en cas d'achat en ligne.

Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des espaces naturels protégés nécessaire au calcul de la taxe sur les passagers maritimes.

Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.

Un maire ne peut être reconnu responsable d'un accident survenu sur un chemin hors-piste, la responsabilité du défaut de signalisation des limites du domaine skiable incombant à l'exploitant du domaine.

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2009 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix.

Les collectivités territoriales sont limitées à un unique organisme de promotion du tourisme, puisqu'il peut lui-même créer des bureaux d'information.