Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs aériens.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code des transports qui incriminent le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui, sans pouvoir légalement s'y livrer en application du code des transports, effectuent pourtant des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux.

L'Autorité de la concurrence a rendu obligatoire des engagements pris par le propriétaire du refuge du Goûter afin de ne pas limiter, d'une part, l'accès au marché de la réservation de places d'hébergement au refuge aux seules compagnies des guides de Chamonix Mont Blanc et au bureau des guides Saint Gervais Mont Blanc, et d'autre part, l'accès au marché de la sécurisation du refuge.

Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 a été remis au premier ministre le 3 septembre 2015.

Consultation publique d'un projet de décret relatif au convoyage par des engins motorisés de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration.

Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Publication au JORF d'un décret simplifiant la réglementation du tourisme.