Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Le Pors relatives à l'accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service : elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Dans sa décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (...)Cet article est réservé aux abonnés